Procédure de certification comme «expéditeur connu» (Known Consignor)

Bases légales Les procédures d'expéditeur connu (Known Consignor) et d'agent habilité (Regulated Agent) reposent sur l'annexe 17 de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), une organisation de l'ONU à laquelle ont adhéré plus 190 pays dans le monde. L'Union Européenne, de même que la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre ce concept dans leur champ d'application et de le transposer dans leur législation nationale respective. En Suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) sont chargés de consacrer dans la loi, d'introduire, de mettre en œuvre et de contrôler ce concept.   Avantages de la procédure La procédure d'expéditeur connu / d'agent habilité a pour objectif de garantir une chaîne de sûreté depuis les fabricants jusqu'à la compagnie aérienne. Le principe suivant s'applique: les envois de fret aérien provenant d'un expéditeur connu, qui ont été soumis aux mesures de sûreté prescrites, et qui sontremis par les agents habilités de l'aéroport aux compagnies aériennes ou au service d'assistance en escale (handling agents), remplissent toutes les conditions requises par la procédure. L'avantage est que ces envois de fret aérien n'ont à subir aucun contrôle de sûreté supplémentaire systématique. La procédure repose sur le fait que tous les intéressés ont, chacun à son niveau, procédé aux mesures et contrôles prescrits, et confirmé ceci par écrit au destinataire suivant dans la chaîne de sûreté.

Programme de sûreté de l'expéditeur connu (élaboration, mise en œuvre, contrôle)

L'expéditeur connu constitue le premier maillon de la chaîne de sûreté du fret aérien. Il doit élaborer un programme de sûreté et le mettre en pratique dans son entreprise. Ce programme garantit que la marchandise envoyée en tant que fret aérien est conditionnée, entreposée et expédiée conformément aux directives de sûreté de l'OFAC.

A quoi doit ressembler en détail le programme de sûreté applicable par l'expéditeur connu, quels sont les points de vigilance à avoir, comment doit être mis en œuvre le programme dans le cas concret de l'entreprise, ce sont là quelques unes des questions auxquelles répondra une partie de la formation dispensée au responsable de sûreté de l'expéditeur connu. Ces différents points seront également traités lors de la phase de consultation effectuée par la suite par l'organisme de validation indépendant.

Un rendez-vous est fixé pour une inspection sur place dès lors que l'expéditeur connu a rédigé par écrit son programme de sûreté, l'a soumis au contrôle de l'organisme indépendant de validation et l'a bien entendu mis en pratique au sein de son entreprise. L'inspection est effectuée par l'organisme de validation indépendant pour le compte de l'OFAC.

Certification en tant qu' «expéditeur connu»

L'organisme de validation indépendant établit un rapport sur la base de l'inspection menée et du programme de sûreté rédigé par l'expéditeur connu, avec une recommandation à l'attention de l'OFAC. La décision de certification ainsi que la délivrance dudit certificat sont du seul ressort de l'OFAC.

Au cours des cinq années de validité du certificat, une visite d'inspection intermédiaire a lieu sur place, dans la 2^ème ou 3^ème année.

Fret inconnu (Unknown Cargo 

Le fret envoyé à l'aéroport et pour lequel l'intégrité de la chaîne de sûreté n'est pas respectée, est considéré comme du «fret inconnu» et doit être soumis à des mesures de sûreté appropriées. Outre le contrôle physique et visuel de la marchandise, il s'agit actuellement avant tout d'un contrôle par équipement radioscopique. Ces mesures de sûreté supplémentaires sont payantes.

Les envois de fret aérien présentant des signes d'une éventuelle intervention illicite, telle qu'un conditionnement abîmé ou insuffisant, ont également à subir des contrôles de sûreté appropriés.

Autres procédures pour la sécurisation du fret aérien

Les Etats-Unis n'appliquent pas la procédure d'agent habilité / d'expéditeur connu, même s'ils s'y intéressent de près. En lieu et place de celle-ci, le pays a décidé d'introduire progressivement un contrôle total du fret aux rayons X. Ce sont aux expéditeurs et aux transporteurs d'en supporter les frais, au moyen de redevances de sûreté.

Rien ne permet pour l'instant d'affirmer dans quelle mesure les Etats-Unis vont admettre l'équivalence de la procédure helvético-européenne d'expéditeur connu / agent habilité dans le futur. A l'heure actuelle, celle-ci n'est pas reconnue comme équivalente, si bien que le fret transbordé aux Etats-Unis doit à nouveau subir les contrôles de sûreté américains.